{"id":2945,"date":"2024-03-27T15:09:30","date_gmt":"2024-03-27T14:09:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.procertus.be\/?page_id=2945"},"modified":"2025-04-10T11:41:31","modified_gmt":"2025-04-10T09:41:31","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.procertus.be\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"

Article 1 \u2013 Champ d\u2019application<\/strong><\/h3>\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les devis, offres, factures ou accords entre PROCERTUS asbl et le client. Sauf convention contraire, accept\u00e9e express\u00e9ment et par \u00e9crit par PROCERTUS asbl, les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous g\u00e9reront de fa\u00e7on exclusive les relations avec le client qui d\u00e9clare en avoir pris connaissance et les accepter. L\u2019application de conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res du client est explicitement exclue par les pr\u00e9sentes conditions, nonobstant toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 celles-ci sur un document du client.<\/p>\n

Article 2 \u2013 Modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/h3>\n

Tous les devis, offres et propositions de contrat de PROCERTUS asbl sont sans engagement et ne l\u2019engagent pas. Sauf stipulation contraire, les offres de prix sont valables jusqu\u2019\u00e0 30 jours apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Sauf convention contraire, tous les engagements de PROCERTUS asbl sont des engagements de moyens et les prestations sont ex\u00e9cut\u00e9es selon les r\u00e8gles de l\u2019art. Les d\u00e9lais mentionn\u00e9s par PROCERTUS asbl sont indicatifs.<\/p>\n

PROCERTUS asbl se r\u00e9serve le droit de faire ex\u00e9cuter le contrat par des tiers, en tenant compte de la l\u00e9gislation et des r\u00e8gles de reconnaissance et d\u2019accr\u00e9ditation.<\/p>\n

Article 3 \u2013 Prix et facturation<\/strong><\/h3>\n

Tous les prix mentionn\u00e9s sur les offres, devis, factures et accords sont des prix nets\u00a0; les taxes, pr\u00e9l\u00e8vements ou frais bancaires sont toujours \u00e0 charge du client. Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale, les prix des prestations en Belgique sont major\u00e9s de 21 % de TVA. Pour les clients \u00e9trangers, il peut y avoir autoliquidation de la TVA. PROCERTUS asbl se r\u00e9serve le droit d\u2019augmenter ses tarifs pour des raisons objectives, telles que l\u2019\u00e9volution des taux de change ou pour tenir compte d\u2019une augmentation du co\u00fbt des biens ou des services (y compris, mais sans s\u2019y limiter, les frais de personnel), apr\u00e8s un pr\u00e9avis \u00e9crit de 14 jours au client.<\/p>\n

Les factures sont envoy\u00e9es de fa\u00e7on standard par voie \u00e9lectronique. Sur demande formelle du client, les factures peuvent \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9es par courrier postal\u00a0; des frais administratifs suppl\u00e9mentaires de 20,00 \u20ac hors TVA par facture seront factur\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Article 4 \u2013 Paiement<\/strong><\/h3>\n

Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 sans suspension ni compensation dans les 30 jours suivant la date de facturation. PROCERTUS asbl se r\u00e9serve le droit de fournir certains services uniquement s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s \u00e0 l\u2019avance, ou si une avance est vers\u00e9e lors de l\u2019approbation du devis.<\/p>\n

Article 5 \u2013 Contestation<\/strong><\/h3>\n

Toute contestation d\u2019une facture doit se faire par \u00e9crit end\u00e9ans les 10 jours ouvrables suivant la date de facturation, le cachet de la poste faisant foi, ou via courriel (compta@procertus.be<\/a>).<\/p>\n

Une fois ce d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9, la facture correspondante et la prestation factur\u00e9e sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le client et aucune contestation ne sera accept\u00e9e. La contestation d\u2019une facture ne suspend pas l\u2019obligation de paiement du client.<\/p>\n

Article 6 \u2013 Expiration du d\u00e9lai de paiement<\/strong><\/h3>\n

\u00c0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de paiement, le client est en d\u00e9faut de plein droit, sans qu\u2019aucune mise en demeure ne soit requise. Le client devra alors des int\u00e9r\u00eats de 1,5 % par mois de retard entam\u00e9. Tous les frais li\u00e9s au recouvrement de la facture sont \u00e0 la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 au moins 10 % de la somme principale due, avec un minimum de 250,00 \u20ac hors TVA, sans pr\u00e9judice du droit de PROCERTUS asbl de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

D\u00e8s que le client devient en d\u00e9faut, toutes les cr\u00e9ances de PROCERTUS asbl sur le client deviennent imm\u00e9diatement exigibles sans mise en demeure pr\u00e9alable. La compensation par le client est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n

PROCERTUS asbl est dans ce cas autoris\u00e9e, sans intervention judiciaire, \u00e0 suspendre ses obligations en vertu de tout accord conclu avec le client, \u00e0 reporter la d\u00e9livrance de tout certificat ou \u00e0 suspendre leur validit\u00e9, jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances dues et exigibles. En cas de non-paiement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ou persistant, PROCERTUS asbl peut proc\u00e9der au retrait des certificats.<\/p>\n

Article 7 \u2013 R\u00e9siliation de l\u2019accord<\/strong><\/h3>\n

Sans pr\u00e9judice de tout autre droit de r\u00e9siliation auquel elle peut pr\u00e9tendre en vertu de l\u2019accord, PROCERTUS asbl peut r\u00e9silier l\u2019accord avec le client avec effet imm\u00e9diat, sans intervention judiciaire et sans que le client ait droit \u00e0 une indemnisation, par notification \u00e9crite ou en suspendre l\u2019ex\u00e9cution (\u00e0 son choix) dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. si le client, malgr\u00e9 une mise en demeure \u00e9crite lui accordant un d\u00e9lai de recouvrement de 15 jours, ne respecte pas (\u00e0 temps) une quelconque obligation contractuelle ; un d\u00e9lai de recouvrement ne s\u2019applique pas aux d\u00e9lais de paiement ;<\/li>\n
  2. si le client n\u2019est pas en mesure de payer ses dettes, est en cessation de paiement, en cas de (demande de) faillite, liquidation ou cessation d\u2019activit\u00e9 ou si le client a cess\u00e9 ses activit\u00e9s (en tout ou en partie) ;<\/li>\n
  3. si PROCERTUS asbl n\u2019est pas en mesure d\u2019ex\u00e9cuter le contrat en raison d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019emp\u00eachement.<\/li>\n<\/ol>\n

    En cas de r\u00e9siliation et sans pr\u00e9judice de tous les autres recours l\u00e9gaux auxquels elle a droit<\/p>\n

      \n
    1. PROCERTUS asbl se r\u00e9serve le droit de demander une indemnisation pour tous les co\u00fbts et dommages qu\u2019elle aurait subis ;<\/li>\n
    2. toutes les cr\u00e9ances de PROCERTUS asbl sur le client sont imm\u00e9diatement exigibles ;<\/li>\n
    3. PROCERTUS asbl peut suspendre ou reporter ses obligations relatives \u00e0 d\u2019autres accords en cours avec le client.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 8 \u2013 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h3>\n

      Sauf accord \u00e9crit contraire, tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux prestations livr\u00e9es par PROCERTUS asbl restent la propri\u00e9t\u00e9 de PROCERTUS asbl ou des d\u00e9tenteurs de droits existants et ne sont en aucun cas transf\u00e9r\u00e9s au client, et aucun droit d\u2019utilisation ou de licence n\u2019est accord\u00e9 au client \u00e0 ce titre.<\/p>\n

      Article 9 \u2013 S\u00e9parabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

      Dans le cas o\u00f9 une quelconque disposition dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales serait inexigible ou contraire \u00e0 une disposition imp\u00e9rative, cela n\u2019influencera pas la validit\u00e9 et l\u2019exigibilit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, pas plus que la partie de la disposition en question qui n\u2019est pas exigible ou contraire \u00e0 la r\u00e8gle imp\u00e9rative. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Parties entament imm\u00e9diatement des discussions de bonne foi pour remplacer la disposition invalide ou inexigible par une disposition valide et exigible, aussi proche que possible de l\u2019intention sous-jacente \u00e0 la disposition invalide ou inexigible.<\/p>\n

      Article 10 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

      Tout responsabilit\u00e9 extracontractuelle de PROCERTUS asbl ou de ses collaborateurs, administrateurs, actionnaires, membres si\u00e9geant dans les commissions sectorielles et de ses personnes li\u00e9es, se rapportant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et \u00e0 la r\u00e9siliation d\u2019une convention avec le client est exclue, et le client garantit que ses personnes li\u00e9es les excluent, et ce dans toute la mesure permise par la loi.<\/p>\n

      La responsabilit\u00e9 civile de PROCERTUS asbl est limit\u00e9e et reste \u00e0 tout moment limit\u00e9e au risque assur\u00e9 sur base de la police responsabilit\u00e9 civile professionnelle des prestataires dans du secteur de la construction (Loi Peeters-Ducarme du 9 mai 2019), conclue aupr\u00e8s d\u2019Allianz et ayant pour num\u00e9ro ZCN600078239.<\/p>\n

      Article 11 \u2013 Litiges et loi applicable <\/strong><\/h3>\n

      La l\u00e9gislation belge est d\u2019application sur la relation entre le client et PROCERTUS asbl.<\/p>\n

      Le tribunal de Bruxelles est seul comp\u00e9tent pour traiter tout litige pouvant survenir entre le client et PROCERTUS asbl. PROCERTUS asbl reste autoris\u00e9e \u00e0 porter le litige devant le tribunal comp\u00e9tent du domicile du client.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2945","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente | PROCERTUS<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.procertus.be\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente | PROCERTUS\" \/>\n<meta property=\"og:url\" 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