{"id":3,"date":"2024-02-09T17:21:06","date_gmt":"2024-02-09T16:21:06","guid":{"rendered":"https:\/\/procertus.be\/?page_id=3"},"modified":"2024-12-13T14:42:59","modified_gmt":"2024-12-13T13:42:59","slug":"politique-vie-privee","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.procertus.be\/fr\/politique-vie-privee\/","title":{"rendered":"Politique vie priv\u00e9e"},"content":{"rendered":"

La pr\u00e9sente Politique vie priv\u00e9e est \u00e9tablie par PROCERTUS ASBL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Avenue Jules Bordet, 11 \u00e0 1140 Bruxelles, et inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des entreprises sous le num\u00e9ro 1000.472.054 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab PROCERTUS \u00bb).<\/p>\n

L\u2019objet de la pr\u00e9sente Politique vie priv\u00e9e est de vous informer sur la mani\u00e8re dont vos donn\u00e9es sont collect\u00e9es et trait\u00e9es par PROCERTUS.<\/p>\n

PROCERTUS collecte et traite des donn\u00e9es personnelles pour son propre personnel et pour le compte de ses clients et doit donc, \u00e0 ce titre, respecter la r\u00e9glementation en vigueur au niveau national (la loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel), et au niveau europ\u00e9en (R\u00e8glement EU 2016\/679 du 27 avril 2016, appel\u00e9 R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es ou RGPD).<\/p>\n

Le RGPD, qui renforce la loi du 30 juillet 2018, contient de nouvelles dispositions qui doivent permettre de g\u00e9rer, traiter et s\u00e9curiser plus efficacement les donn\u00e9es personnelles des citoyens europ\u00e9ens.<\/p>\n

Le RGPD offre un cadre plus d\u00e9taill\u00e9 d\u2019obligations que le responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles devra respecter. Il pr\u00e9cise \u00e9galement les droits d\u2019une personne en mati\u00e8re de collecte et d\u2019utilisation de ce type de donn\u00e9es.<\/p>\n

PROCERTUS s\u2019engage vis-\u00e0-vis de son propre personnel, de ses clients, de ses sous-traitants et de ses partenaires \u00e0 prendre toutes les pr\u00e9cautions raisonnables requises pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aussi bien contre la perte, le vol, la divulgation que contre l\u2019utilisation non autoris\u00e9e, et cela conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation nationale et europ\u00e9enne.<\/p>\n

Quelles cat\u00e9gories de donn\u00e9es sont trait\u00e9es par PROCERTUS ?<\/h4>\n

1. Dans le cadre de la poursuite de son objet social, PROCERTUS collecte et traite \u2013 potentiellement \u2013 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes :<\/p>\n

Donn\u00e9es d\u2019identification (nom, pr\u00e9nom, adresse e-mail professionnelle, pour les entreprises de location uniquement : certificat de r\u00e9ussite de formation, date de naissance) ;
\nDonn\u00e9es d\u2019ordre professionnel (nom d\u2019entreprise, adresse(s) postale(s), num\u00e9ro d\u2019entreprise\/TVA, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\/GSM\/fax, fonction, pour les entreprises de location uniquement : plaque d’immatriculation du v\u00e9hicule professionnel)
\nAutres donn\u00e9es personnelles : civilit\u00e9 (Mme\/Mr), langue (FR\/NL\/EN) ;
\nDonn\u00e9es relatives aux comportements et habitudes de navigation sur le site web www.PROCERTUS.be et\/ou https:\/\/extranet.PROCERTUS.be\/.<\/p>\n

2. Il est possible que PROCERTUS soit \u00e9galement amen\u00e9e \u00e0 r\u00e9colter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re non personnel. Ces donn\u00e9es sont qualifi\u00e9es de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re non personnel car elles ne permettent pas de vous identifier (directement ou indirectement). Ces donn\u00e9es pourront d\u00e8s lors \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 quelques fins que ce soit, par exemple pour am\u00e9liorer le site web de PROCERTUS et les services propos\u00e9s par PROCERTUS et\/ou de ses partenaires.<\/p>\n

3. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re non personnel seraient combin\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, de sorte qu\u2019une identification des personnes concern\u00e9es serait possible, ces donn\u00e9es seront trait\u00e9es comme des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel jusqu\u2019\u00e0 ce que leur rapprochement avec une personne particuli\u00e8re soit rendu impossible.<\/p>\n

Pour quelles finalit\u00e9s PROCERTUS traite vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ?<\/h4>\n

1. Les donn\u00e9es qui sont collect\u00e9es sur base de votre consentement expr\u00e8s et \u00e9clair\u00e9 sont trait\u00e9es dans le cadre de la poursuite de l\u2019objet social, soit la certification et le contr\u00f4le du b\u00e9ton, de ses composants et de produits pour la construction (certification, inspection, attestation, marquage, r\u00e9glementation, contr\u00f4les, m\u00e9trologie).<\/p>\n

2. PROCERTUS pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 effectuer des traitements qui ne sont pas encore pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente Politique vie priv\u00e9e. Dans ce cas, PROCERTUS contactera la personne concern\u00e9e avant de r\u00e9utiliser ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, afin de lui faire conna\u00eetre les changements et lui donner la possibilit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de refuser cette r\u00e9utilisation.<\/p>\n

Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont-elles communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers ?<\/h4>\n

1. Vos donn\u00e9es sont trait\u00e9es par PROCERTUS principalement en interne. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, PROCERTUS peut faire appel \u00e0 des sous-traitants pour ex\u00e9cuter des t\u00e2ches qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par ses clients. Ces sous-traitants recevront uniquement les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la t\u00e2che qui leur aura \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par PROCERTUS et ne pourront utiliser ces donn\u00e9es que pour mener \u00e0 bien ladite t\u00e2che.<\/p>\n

2. PROCERTUS est responsable du respect par le sous-traitant des obligations de PROCERTUS dans le cadre du RGPD et conclura avec chacun d\u2019entre eux une convention garantissant au minimum les m\u00eames droits et obligations.<\/p>\n

3. Vous pouvez \u00e0 tout moment et sur simple demande, prendre connaissance de la liste des sous-traitants impliqu\u00e9s dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que vous aurez mises \u00e0 la disposition de PROCERTUS.<\/p>\n

4. Une liste avec les sous-traitants de PROCERTUS a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 chaque client. PROCERTUS informe ses clients de tout changement envisag\u00e9 (ajout ou remplacement d\u2019autres sous-traitants). Vous avez alors la possibilit\u00e9 de vous opposer \u00e0 ces modifications.<\/p>\n

5. Il est \u00e9galement possible que PROCERTUS soit tenue de divulguer vos donn\u00e9es. C\u2019est notamment le cas lorsque la loi, une d\u00e9cision de justice ou un ordre d\u2019une autorit\u00e9 publique rend cette communication n\u00e9cessaire.<\/p>\n

6. Aucune donn\u00e9e n\u2019est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 des pays tiers, hors de l\u2019Union europ\u00e9enne ou \u00e0 des organisations internationales.<\/p>\n

Comment PROCERTUS prot\u00e8ge-t-il vos donn\u00e9es et votre vie priv\u00e9e\u2009?<\/h4>\n

1. PROCERTUS a mis au point des proc\u00e9dures document\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Ces documents sont valid\u00e9s par le management et la direction.<\/p>\n

2. Les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s au sein de l\u2019entreprise sont clairement d\u00e9finis, ce qui permet la bonne application de ces directives.<\/p>\n

3. Les locaux o\u00f9 se trouvent les ordinateurs et les serveurs contenant les logiciels et les donn\u00e9es, sont physiquement prot\u00e9g\u00e9s et comprennent un syst\u00e8me de refroidissement et des dispositifs de protection contre les pannes de courant. Les locaux sont en outre prot\u00e9g\u00e9s par un syst\u00e8me d\u2019alarme et il existe une gestion \u00e9lectronique et centralis\u00e9e de l\u2019acc\u00e8s des locaux.<\/p>\n

4. Il existe plusieurs moyens de sauvegarde, sur le serveur local et sur disques externes, qui permettent d\u2019assurer la continuit\u00e9 des services de PROCERTUS sans perte de donn\u00e9es.<\/p>\n

5. PROCERTUS dispose d\u2019un plan de protection logique qui consiste en :<\/p>\n

un pare-feu interne avec surveillance anti-spam, anti-virus et live security des droits d\u2019acc\u00e8s bas\u00e9s sur les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s, tant pour les utilisateurs internes que pour les affili\u00e9s.<\/p>\n

6. Une base de donn\u00e9es est disponible pour g\u00e9rer les plaintes \u00e9ventuelles.<\/p>\n

7. Les techniques de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s et d\u2019identit\u00e9 sont bas\u00e9es sur des mots de passe.<\/p>\n

8. Des dispositions relatives au secret professionnel et\/ou \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e sont reprises dans les conventions sp\u00e9cifiques de PROCERTUS avec ses clients et sous-traitants, son r\u00e8glement de travail, ses contrats de travail et ses autres documents, afin de sensibiliser ses clients et ses collaborateurs.<\/p>\n

9. La transmission des donn\u00e9es et la continuit\u00e9 des services sont garanties en cas de changement de prestataires de services.<\/p>\n

10. Concernant l\u2019Extranet de PROCERTUS, les mesures sp\u00e9cifiques suivantes sont prises :<\/p>\n

L\u2019API Web de l\u2019Extranet est suffisamment s\u00e9curis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019aucune personne non autoris\u00e9 ne re\u00e7oive l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es de clients.
\nL\u2019acc\u00e8s apr\u00e8s connexion \u00e0 l\u2019Extranet est octroy\u00e9 via la remise d\u2019un Token (JWT). Ce token contient les informations d\u2019identit\u00e9 de l\u2019utilisateur et ne peut \u00eatre modifi\u00e9 sans que cela ne soit d\u00e9tect\u00e9. En cas de modification non autoris\u00e9e du token, plus aucune demande n\u2019est accord\u00e9e. Ces tokens sont uniquement valables pour une dur\u00e9e d\u00e9finie. Apr\u00e8s expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9, ils sont automatiquement renouvel\u00e9s si l\u2019utilisateur poss\u00e8de encore un compte actif.
\nLa s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue dans l\u2019Extranet dissimule des donn\u00e9es qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es de mani\u00e8re explicite afin d\u2019\u00eatre visibles pour un r\u00f4le d\u00e9fini au sein de l\u2019application.
\nL\u2019Extranet est uniquement accessible via le protocole s\u00e9curis\u00e9 HTTPS, qui crypte la communication entre le navigateur et le serveur.
\nLa technologie sous-jacente de l\u2019Extranet pr\u00e9voit la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher des attaques comme le Cross-site scripting et l\u2019injection SQL.
\nLes documents t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s via l\u2019Extranet sont uniquement visibles pour les membres du personnel autoris\u00e9s de PROCERTUS et les utilisateurs \u00e0 qui PROCERTUS donne les droits pour consulter ces documents.<\/p>\n

11. Le Responsable du traitement peut, \u00e0 tout moment et sur simple demande, prendre connaissance de la liste des sous-traitants impliqu\u00e9s dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019il aura mises \u00e0 disposition de PROCERTUS.<\/p>\n

Les mesures prises par PROCERTUS afin de se conformer aux dispositions du RGPD<\/h4>\n

1. Un coordinateur \u00e0 la protection des donn\u00e9es est d\u00e9sign\u00e9. Il est responsable de l\u2019impl\u00e9mentation et du suivi des proc\u00e9dures RGPD au sein de PROCERTUS.<\/p>\n

2. Un registre reprenant toutes les activit\u00e9s de traitement des donn\u00e9es personnelles est constitu\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour.<\/p>\n

3. Gr\u00e2ce aux dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, PROCERTUS est en mesure de d\u00e9celer rapidement une fuite de donn\u00e9es et de la traiter conform\u00e9ment aux dispositions du RGPD.<\/p>\n

4. PROCERTUS s\u2019efforce dans la mesure du possible d\u2019organiser le traitement des donn\u00e9es personnelles en interne. PROCERTUS exige pour chacun de ses sous-traitants susceptible de traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que des accords sp\u00e9cifiques soient pass\u00e9s afin de s\u2019assurer qu\u2019il respecte les r\u00e8gles d\u00e9finies dans le RGPD.<\/p>\n

5. PROCERTUS informe, sensibilise et forme ses collaborateurs pour qu\u2019ils puissent appliquer cette r\u00e9glementation.<\/p>\n

6. Si malgr\u00e9 toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises, une infraction est constat\u00e9e pour laquelle un risque de perte ou de vol de donn\u00e9es est av\u00e9r\u00e9, PROCERTUS informe toutes les personnes potentiellement concern\u00e9es par l\u2019infraction par e-mail, selon une proc\u00e9dure interne et dans le respect des exigences du RGPD.<\/p>\n

Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?<\/h4>\n

1. Droit de retirer votre consentement. Lorsque le traitement de vos donn\u00e9es est uniquement bas\u00e9 sur votre consentement, il vous est loisible \u00e0 tout moment de le retirer sur simple demande \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 PROCERTUS. Ce retrait ne porte pas atteinte \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 des traitements effectu\u00e9s avant le retrait de votre consentement. En cas de traitement de donn\u00e9es en cours (entreprise certifi\u00e9e ou en cours de certification), ce retrait ne peut s\u2019effectuer que si une personne de contact et\/ou adresse e-mail alternative est donn\u00e9e \u00e0 PROCERTUS.<\/p>\n

2. Droit d\u2019acc\u00e8s et de copie. Dans tous les cas, vous pouvez obtenir gratuitement une copie (y compris sous format \u00e9lectronique) de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectifier, compl\u00e9ter ou effacer les donn\u00e9es qui seraient inexactes, incompl\u00e8tes ou non pertinentes. En principe, vous pouvez toujours acc\u00e9der \u00e0 vos donn\u00e9es, les consulter et, si n\u00e9cessaire, les corriger ou les effacer, en adressant un e-mail \u00e0 l\u2019adresse info@PROCERTUS.be ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en acc\u00e9dant \u00e0 votre compte en ligne sur le site web https:\/\/extranet.PROCERTUS.be\/.<\/p>\n

3. Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es. Vous pouvez \u00e9galement, \u00e0 tout moment, demander de recevoir gratuitement vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre \u00e0 un autre responsable du traitement.<\/p>\n

4. Comment exercer vos droits ? Si vous souhaitez exercer l\u2019un des droits pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits, vous devez adresser votre demande \u00e9crite (y compris sous format \u00e9lectronique), dat\u00e9e et sign\u00e9e, \u00e0 info@PROCERTUS.be. Vous recevrez une r\u00e9ponse dans les meilleurs d\u00e9lais, au plus tard dans un d\u00e9lai de deux mois. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, vous pouvez consid\u00e9rer que la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. En cas de demande refus\u00e9e, c\u2019est le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance qui conna\u00eet de toute demande relative au droit d\u00b4obtenir communication, rectification, suppression ou limitation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Vous avez une question ou souhaitez introduire une r\u00e9clamation ou une plainte ?<\/h4>\n

1. Si vous souhaitez r\u00e9agir \u00e0 l’une des pratiques d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente Politique vie priv\u00e9e, vous pouvez contacter PROCERTUS aux adresses pr\u00e9cis\u00e9es au point suivant \u00ab Comment contacter PROCERTUS ? \u00bb.<\/p>\n

2. Vous pouvez introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse suivante :
\nAutorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es
\nRue de la Presse, 35 1000 Bruxelles
\nT\u00e9l. + 32 2 274 48 00
\nFax. + 32 2 274 48 35
\ncontact@apd-gba.be<\/p>\n

3. Vous pouvez \u00e9galement introduire une plainte aupr\u00e8s du Tribunal de Premi\u00e8re instance de votre domicile.<\/p>\n

4. Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, PROCERTUS vous recommande de consulter l\u2019adresse suivante de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es : https:\/\/www.autoriteprotectiondonnees.be\/introduire-une-requete-une-plainte<\/p>\n

Comment contacter PROCERTUS ?<\/h4>\n

Pour toute question\/demande\/r\u00e9clamation, vous pouvez contacter PROCERTUS :<\/p>\n

Par email : info@procertus.be
\nPar t\u00e9l\u00e9phone : +32 2 234 67 60
\nPar courrier : PROCERTUS asbl – Avenue Jules Bordet, 11 – 1140 Bruxelles.<\/p>\n

Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h4>\n

La pr\u00e9sente Politique vie priv\u00e9e est r\u00e9gie par le droit belge. Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Politique vie priv\u00e9e sera soumis au droit belge et rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles (section francophone).<\/p>\n

Que se passe-t-il en cas de modification de la pr\u00e9sente Politique vie priv\u00e9e ?<\/h4>\n

PROCERTUS se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les dispositions de la pr\u00e9sente Politique vie priv\u00e9e. Les modifications de fond seront publi\u00e9es avec un avertissement quant \u00e0 leur entr\u00e9e en vigueur sur www.PROCERTUS.be.<\/p>\n

La pr\u00e9sente version de la Politique vie priv\u00e9e date du 17\/02\/2021.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nPolitique vie priv\u00e9e | PROCERTUS<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.procertus.be\/fr\/politique-vie-privee\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Politique vie priv\u00e9e | PROCERTUS\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.procertus.be\/fr\/politique-vie-privee\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" 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