Article 1 – Champ d’application

Ces conditions générales s’appliquent à tous les devis, offres, factures ou accords entre PROCERTUS asbl et le client. Sauf convention contraire, acceptée expressément et par écrit par PROCERTUS asbl, les conditions générales énumérées ci-dessous géreront de façon exclusive les relations avec le client qui déclare en avoir pris connaissance et les accepter. L’application de conditions générales ou particulières du client est explicitement exclue par les présentes conditions, nonobstant toute référence à celles-ci sur un document du client.

Article 2 – Modalités d’exécution

Tous les devis, offres et propositions de contrat de PROCERTUS asbl sont sans engagement et ne l’engagent pas. Sauf stipulation contraire, les offres de prix sont valables jusqu’à 30 jours après la date d’établissement.

Sauf convention contraire, tous les engagements de PROCERTUS asbl sont des engagements de moyens et les prestations sont exécutées selon les règles de l’art. Les délais mentionnés par PROCERTUS asbl sont indicatifs.

PROCERTUS asbl se réserve le droit de faire exécuter le contrat par des tiers, en tenant compte de la législation et des règles de reconnaissance et d’accréditation.

Article 3 – Prix et facturation

Tous les prix mentionnés sur les offres, devis, factures et accords sont des prix nets ; les taxes, prélèvements ou frais bancaires sont toujours à charge du client. Conformément à la législation nationale, les prix des prestations en Belgique sont majorés de 21 % de TVA. Pour les clients étrangers, il peut y avoir autoliquidation de la TVA. PROCERTUS asbl se réserve le droit d’augmenter ses tarifs pour des raisons objectives, telles que l’évolution des taux de change ou pour tenir compte d’une augmentation du coût des biens ou des services (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de personnel), après un préavis écrit de 14 jours au client.

Les factures sont envoyées de façon standard par voie électronique. Sur demande formelle du client, les factures peuvent également être envoyées par courrier postal ; des frais administratifs supplémentaires de 20,00 € hors TVA par facture seront facturés à cet effet.

Article 4 – Paiement

Le paiement doit être effectué sans suspension ni compensation dans les 30 jours suivant la date de facturation. PROCERTUS asbl se réserve le droit de fournir certains services uniquement s’ils ont été payés à l’avance, ou si une avance est versée lors de l’approbation du devis.

Article 5 – Contestation

Toute contestation d’une facture doit se faire par écrit endéans les 10 jours ouvrables suivant la date de facturation, le cachet de la poste faisant foi, ou via courriel (compta@procertus.be).

Une fois ce délai écoulé, la facture correspondante et la prestation facturée sont réputées avoir été acceptées par le client et aucune contestation ne sera acceptée. La contestation d’une facture ne suspend pas l’obligation de paiement du client.

Article 6 – Expiration du délai de paiement

À l’expiration du délai de paiement, le client est en défaut de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise. Le client devra alors des intérêts de 1,5 % par mois de retard entamé. Tous les frais liés au recouvrement de la facture sont à la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à au moins 10 % de la somme principale due, avec un minimum de 250,00 € hors TVA, sans préjudice du droit de PROCERTUS asbl de réclamer des dommages-intérêts.

Dès que le client devient en défaut, toutes les créances de PROCERTUS asbl sur le client deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable. La compensation par le client est expressément exclue.

PROCERTUS asbl est dans ce cas autorisée, sans intervention judiciaire, à suspendre ses obligations en vertu de tout accord conclu avec le client, à reporter la délivrance de tout certificat ou à suspendre leur validité, jusqu’au paiement intégral de toutes les créances dues et exigibles. En cas de non-paiement répété ou persistant, PROCERTUS asbl peut procéder au retrait des certificats.

Article 7 – Résiliation de l’accord

Sans préjudice de tout autre droit de résiliation auquel elle peut prétendre en vertu de l’accord, PROCERTUS asbl peut résilier l’accord avec le client avec effet immédiat, sans intervention judiciaire et sans que le client ait droit à une indemnisation, par notification écrite ou en suspendre l’exécution (à son choix) dans les cas suivants :

1. si le client, malgré une mise en demeure écrite lui accordant un délai de recouvrement de 15 jours, ne respecte pas (à temps) une quelconque obligation contractuelle ; un délai de recouvrement ne s’applique pas aux délais de paiement ;
2. si le client n’est pas en mesure de payer ses dettes, est en cessation de paiement, en cas de (demande de) faillite, liquidation ou cessation d’activité ou si le client a cessé ses activités (en tout ou en partie) ;
3. si PROCERTUS asbl n’est pas en mesure d’exécuter le contrat en raison d’un cas de force majeure ou d’empêchement.

En cas de résiliation et sans préjudice de tous les autres recours légaux auxquels elle a droit

1. PROCERTUS asbl se réserve le droit de demander une indemnisation pour tous les coûts et dommages qu’elle aurait subis ;
2. toutes les créances de PROCERTUS asbl sur le client sont immédiatement exigibles ;
3. PROCERTUS asbl peut suspendre ou reporter ses obligations relatives à d’autres accords en cours avec le client.

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations livrées par PROCERTUS asbl restent la propriété de PROCERTUS asbl ou des détenteurs de droits existants et ne sont en aucun cas transférés au client, et aucun droit d’utilisation ou de licence n’est accordé au client à ce titre.

Article 9 – Séparabilité

Dans le cas où une quelconque disposition dans les présentes conditions générales serait inexigible ou contraire à une disposition impérative, cela n’influencera pas la validité et l’exigibilité des autres dispositions des présentes conditions générales, pas plus que la partie de la disposition en question qui n’est pas exigible ou contraire à la règle impérative. Le cas échéant, les Parties entament immédiatement des discussions de bonne foi pour remplacer la disposition invalide ou inexigible par une disposition valide et exigible, aussi proche que possible de l’intention sous-jacente à la disposition invalide ou inexigible.

Article 10 – Responsabilité

Tout responsabilité extracontractuelle de PROCERTUS asbl ou de ses collaborateurs, administrateurs, actionnaires, membres siégeant dans les commissions sectorielles et de ses personnes liées, se rapportant à l’établissement, à l’exécution et à la résiliation d’une convention avec le client est exclue, et le client garantit que ses personnes liées les excluent, et ce dans toute la mesure permise par la loi.

La responsabilité civile de PROCERTUS asbl est limitée et reste à tout moment limitée au risque assuré sur base de la police responsabilité civile professionnelle des prestataires dans du secteur de la construction (Loi Peeters-Ducarme du 9 mai 2019), conclue auprès d’Allianz et ayant pour numéro ZCN600078239.

Article 11 – Litiges et loi applicable

La législation belge est d’application sur la relation entre le client et PROCERTUS asbl.

Le tribunal de Bruxelles est seul compétent pour traiter tout litige pouvant survenir entre le client et PROCERTUS asbl. PROCERTUS asbl reste autorisée à porter le litige devant le tribunal compétent du domicile du client.